Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site https://dreamnookliving.com propose une activité de vente en ligne d’articles d’ameublement destinée aux consommateurs situés en France.
Les montants affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les expéditions sont réalisées selon le régime DDP (Delivered Duty Paid), de sorte qu’aucune somme supplémentaire n’est exigible au moment de la livraison.
Ⅱ. Organisation du transport
Les livraisons sont assurées par DHL, FedEx et UPS.
Après validation du paiement, la préparation et l’envoi interviennent dans un délai de un à trois jours ouvrables.
Le délai estimatif d’acheminement varie entre huit et quinze jours ouvrables, en fonction des formalités douanières et des conditions de transport.
Les marchandises sont expédiées depuis les États-Unis et un dispositif de suivi permet de consulter l’évolution de la livraison.
Ⅲ. Régime fiscal et formalités douanières
Les prix indiqués comprennent les droits d’importation et la TVA française à 20 %.
Chaque envoi est accompagné d’une facture commerciale et des documents nécessaires au dédouanement.
L’emballage, l’étiquetage et les documents joints respectent les exigences applicables en France et au sein de l’Union européenne.
Le mécanisme DDP dispense l’utilisateur de toute démarche douanière et de tout règlement additionnel.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Conformément à la directive 2011/83/UE, un retour peut être demandé dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la réception du produit.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de Retour, Remboursement et Échange.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Le règlement est traité par une plateforme respectant les normes PCI-DSS.
Les informations relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées.
Les communications en ligne sont sécurisées via le protocole HTTPS (TLS).
Les traitements de données personnelles sont effectués conformément au RGPD et limités aux opérations liées aux commandes et aux services associés.
Ⅵ. Coordonnées de contact
Adresse :
466 HEATHER AVE NE
PALM BAY, Florida 32907
États-Unis
Téléphone :
+1 (817) 535-2001
Courrier électronique :
Horaires :
Du lundi au vendredi : 9h00 – 18h00 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
En cas de différend, une tentative de résolution amiable est privilégiée.
À défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes sont saisies.
Les transactions sont régies par le droit français ainsi que par les dispositions européennes applicables.